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Administratif & Juridique
Lettre de demande de naturalisation française
Exemple gratuit pour solliciter la nationalité française par décret (article 21-15 et suivants du Code civil). Conditions et procédure.
Voir l'exempleAdministratif & Juridique
Lettre de recours gracieux contre une décision préfectorale
Exemple de lettre pour contester à l'amiable une décision préfectorale dans les 2 mois (recours gracieux).
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Lettre de demande d'accès aux documents administratifs (CADA)
Exemple gratuit pour obtenir une copie d'un document administratif (loi du 17 juillet 1978). Procédure et délais.
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Lettre de plainte à la CNIL pour violation données personnelles
Exemple gratuit pour saisir la CNIL en cas de violation du RGPD ou de vos données personnelles. Procédure et délais.
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Lettre de demande de carte de séjour en préfecture
Exemple gratuit pour demander ou renouveler une carte de séjour à la préfecture. Pièces, motifs et procédure.
Voir l'exempleFamille & Civil
Lettre de demande de divorce par consentement mutuel (notaire)
Exemple de lettre pour solliciter un notaire en vue d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Procédure, durée, coût.
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