Administratif & Juridique
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456 exemples de lettres officielles à compléter en ligne — imprimez ou téléchargez en PDF en un clic.
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Modèle de lettre de recours gracieux auprès du maire pour contester un refus de permis de construire dans le délai de deux mois et préserver vos droits.
Voir l'exempleModèle de lettre pour contester une créance auprès d'une société de recouvrement, exiger les justificatifs et refuser les frais non dus sans titre exécutoire.
Voir l'exempleMettez en demeure le vendeur d'un véhicule d'occasion affecté d'un vice caché : modèle conforme aux articles 1641 et 1648 du Code civil à compléter.
Voir l'exempleModèle de lettre pour exercer son droit de rétractation après un compromis de vente, dans le délai légal de 10 jours (article L271-1 du CCH).
Voir l'exempleExemple de lettre pour exercer votre droit de rétractation de 14 jours sur un achat à distance (internet, téléphone) et obtenir le remboursement intégral.
Voir l'exempleModèle de courrier d'accompagnement pour déposer en mairie votre déclaration préalable (Cerfa 13703) avant l'installation d'un abri de jardin de 5 à 20 m².
Voir l'exempleEn ce moment
Frais bancaires de succession : la gratuité obligatoire censurée
Le Conseil constitutionnel a supprimé, le 19 juin 2026, les cas de gratuité obligatoire des frais bancaires de succession. Seul demeure le plafonnement à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite de 857 € par banque.
Vente en ligne : une fonction de rétractation obligatoire depuis juin 2026
Depuis le 19 juin 2026, tout site de vente ou de services en ligne doit proposer une fonction de rétractation clairement identifiable. Le délai de 14 jours et votre droit au remboursement ne changent pas : voici la lettre à envoyer si le vendeur ne respecte pas ces règles.
Clause résolutoire obligatoire dans le contrat type au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 inscrit la clause résolutoire (résiliation de plein droit en cas d'impayés) directement dans le contrat type de location de résidence principale. Elle s'applique aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
Garantie biennale et décennale : qui paie quoi en construction
Comprendre les garanties biennale (2 ans), décennale (10 ans) et de parfait achèvement (1 an) en construction. Qui répare, qui indemnise.
Donation entre époux : régime fiscal, abattements et révocation
Donation au dernier vivant en 2026 : protection du conjoint survivant, abattements fiscaux, modalités et révocation. Guide complet.
Auto-entrepreneur : créer, plafonds et charges en 2026
Créer sa micro-entreprise en 2026 : démarches, plafonds CA, cotisations URSSAF, fiscalité. Guide pratique du statut auto-entrepreneur.
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Oui, dès lors qu'elle est signée et envoyée par voie appropriée (recommandé avec accusé de réception pour les démarches sensibles). Nos modèles citent les articles de loi applicables (Code civil, Code de la consommation, Code du travail) et sont régulièrement mis à jour pour refléter la législation française en vigueur.
Pour les démarches engageantes (résiliation, mise en demeure, contestation), nous recommandons la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui fait preuve de l'envoi et de la réception. Vous pouvez l'envoyer en bureau de poste ou en ligne via le service Lettre recommandée en ligne de La Poste.
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Absolument. Chaque modèle est conçu comme une base à personnaliser : remplissez les champs prévus, et copiez-collez le texte généré dans votre traitement de texte habituel pour ajuster librement la formulation à votre cas particulier.
Utilisez la barre de recherche en haut du site, parcourez les 14 catégories thématiques (administratif, immobilier, travail, finances, etc.), ou consultez nos pages "Situations" qui regroupent les démarches typiques (déménagement, divorce, perte d'emploi, etc.).
Exemple de lettre est votre bibliothèque en ligne de lettres types et documents officiels gratuits — 456 exemples dans 14 catégories. Que vous ayez besoin d'une lettre de démission, d'un document juridique ou d'un courrier bancaire, nous avons l'exemple qu'il vous faut.
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