📊 Toutes les valeurs juridiques 2026

Barèmes, taux et plafonds officiels

20 barèmes essentiels mis à jour avec les valeurs officielles 2026 — taux légal, IRL, SMIC, PASS, barème kilométrique, RSA, AAH…

Finances

Plafonds et taux de l'épargne réglementée

Livret A, LDDS et LEP : plafonds de dépôt et taux de rémunération nets d'impôt et de prélèvements sociaux. Révision en février et août.

📅 MAJ : 1 février 2026⏰ Prochaine : août 2026
ProduitPlafondTaux annuelCondition d'ouverture
Livret A22 950 €2,4 %Toute personne (1 seul par titulaire)
LDDS12 000 €2,4 %Majeur fiscalement domicilié en France
LEP10 000 €3,5 %Revenu fiscal de référence < 22 419 € (1 part)
Livret Jeune1 600 €≥ 2,4 %Entre 12 et 25 ans

Taux d'usure (TAEG maximum légal)

Taux annuel effectif global (TAEG) maximum qu'un prêteur peut pratiquer. Publié trimestriellement par la Banque de France. Tout prêt consenti au-dessus est usuraire et donc illégal.

📅 MAJ : 1 avril 2026⏰ Prochaine : juillet 2026
Catégorie de prêtTaux d'usure (T2 2026)
Crédit conso < 3 000 €21,75 %
Crédit conso 3 000 à 6 000 €14,02 %
Crédit conso > 6 000 €9,15 %
Immobilier ≥ 20 ans (fixe)4,68 %
Immobilier 10 à 20 ans (fixe)4,55 %
Immobilier < 10 ans (fixe)4,30 %
Immobilier à taux variable4,47 %
Prêt-relais4,93 %

Immobilier

Indice de Référence des Loyers (IRL)

Indice publié trimestriellement par l'INSEE, utilisé pour la révision annuelle des loyers d'habitation.

📅 MAJ : 15 avril 2026⏰ Prochaine : juillet 2026
TrimestreValeur IRLVariation annuelle
T1 2026147,03+ 2,1 %
T4 2025146,16+ 2,3 %
T3 2025145,47+ 2,5 %
T2 2025145,17+ 2,6 %
T1 2025145,89+ 1,7 %
T4 2024145,82+ 2,1 %

Indices des loyers commerciaux (ICC, ILC, ILAT)

Indices utilisés pour la révision triennale ou annuelle des loyers commerciaux, professionnels et tertiaires. Publication trimestrielle de l'INSEE.

📅 MAJ : 25 mars 2026⏰ Prochaine : juin 2026
IndiceUsageValeur T4 2025Variation annuelle
ICCConstruction (référence ancienne)2 162+ 1,9 %
ILCLocaux commerciaux135,90+ 1,7 %
ILATActivités tertiaires (bureaux)136,40+ 2,1 %

Frais de notaire (émoluments de mutation immobilière)

Émoluments réglementés perçus par le notaire lors d'une vente immobilière (en plus des droits d'enregistrement et taxes). Barème dégressif par tranche de prix.

📅 MAJ : 29 février 2024⏰ Prochaine : février 2027
Tranche de prix de venteTaux d'émolument
De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 500 à 17 000 €1,596 %
De 17 000 à 60 000 €1,064 %
Au-delà de 60 000 €0,799 %
Réduction négociable (au-delà de 100 000 €)jusqu'à -20 %

Travail

SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)

Salaire horaire minimum légal en France. Revalorisé chaque 1er janvier (parfois en cours d'année).

📅 MAJ : 1 janvier 2026⏰ Prochaine : janvier 2027
  • SMIC horaire brut

    11,95 €

    Pour 2026 (estimation indicative)

  • SMIC mensuel brut (35h)

    1 812,75 €

    Base 151,67 h/mois

  • SMIC mensuel net

    ≈ 1 426 €

    Après cotisations salariales (~21 %)

Indemnité légale de licenciement

Formule légale applicable aux licenciements (hors faute grave / lourde).

📅 MAJ : 1 septembre 2025⏰ Prochaine : stable
  • Jusqu'à 10 ans d'ancienneté

    1/4 mois × année

    (salaire de référence × 0,25) × nb d'années

  • Au-delà de 10 ans

    1/3 mois × année (au-delà)

    S'ajoute à 2,5 mois (les 10 premières années)

  • Ancienneté minimale

    8 mois

    En-dessous, pas d'indemnité légale

Quotités saisissables sur salaire

Barème des fractions saisissables de la rémunération nette du salarié. Le solde bancaire insaisissable (SBI) reste égal au RSA pour une personne seule.

📅 MAJ : 1 janvier 2026⏰ Prochaine : janvier 2027
Tranche annuelle netteFraction saisissable
Jusqu'à 4 370 €1/20
De 4 370 à 8 530 €1/10
De 8 530 à 12 740 €1/5
De 12 740 à 16 890 €1/4
De 16 890 à 21 060 €1/3
De 21 060 à 25 280 €2/3
Au-delà de 25 280 €Totalité
Majoration par personne à charge+ 1 690 € sur chaque tranche

Barème prud'homal (indemnités licenciement sans cause)

Plafonds et planchers d'indemnité fixés par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Issu de l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017.

📅 MAJ : 22 septembre 2017⏰ Prochaine : stable
Ancienneté (années complètes)Mini (mois de salaire)Maxi (mois de salaire)
01
112
233,5
334
536
10310
15313
20315,5
25318
30 et plus320

Fiscal

Barème kilométrique fiscal (voiture)

Barème officiel des impôts pour le calcul des frais kilométriques en déclaration de revenus.

📅 MAJ : 16 janvier 2026⏰ Prochaine : janvier 2027
Puissance fiscale≤ 5 000 km5 001 à 20 000 km> 20 000 km
3 CVd × 0,529(d × 0,316) + 1 065d × 0,370
4 CVd × 0,606(d × 0,340) + 1 330d × 0,407
5 CVd × 0,636(d × 0,357) + 1 395d × 0,427
6 CVd × 0,665(d × 0,374) + 1 457d × 0,447
7 CV et +d × 0,697(d × 0,394) + 1 515d × 0,470

TVA — taux applicables en France

Cinq taux de TVA en métropole, applicables selon la nature du bien ou du service. Taux particuliers en Corse et outre-mer.

📅 MAJ : 1 janvier 2014⏰ Prochaine : stable
TauxChamp d'application principal
20 %Taux normal — la majorité des biens et services
10 %Restauration, hébergement, transports, travaux logement +2 ans
5,5 %Alimentation, livres, abonnements gaz/électricité, équipements handicap
2,1 %Médicaments remboursés, presse, certains spectacles vivants
0 %Exportations, livraisons intracommunautaires, vaccins
Corse / DOMTaux spécifiques (13 % / 10 % / 2,10 % / 0,90 % selon zone)

Barème de l'impôt sur le revenu (IRPP)

Tranches d'imposition applicables aux revenus 2025 déclarés au printemps 2026. Revalorisation des seuils de 1,8 % par la loi de finances 2026.

📅 MAJ : 30 décembre 2025⏰ Prochaine : décembre 2026
Tranche annuelle (par part)Taux marginal
Jusqu'à 11 497 €0 %
De 11 497 € à 29 315 €11 %
De 29 315 € à 83 823 €30 %
De 83 823 € à 180 294 €41 %
Au-delà de 180 294 €45 %
Plafond du quotient familial (par demi-part)1 791 €

Social

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Référence pour le calcul de nombreuses cotisations et prestations (retraite, IJSS, plafonds…).

📅 MAJ : 1 janvier 2026⏰ Prochaine : janvier 2027
  • PASS annuel 2026

    47 100 €

  • PMSS (mensuel)

    3 925 €

  • Plafond journalier

    216 €

  • Plafond horaire

    29 €

RSA (Revenu de Solidarité Active)

Montants forfaitaires du RSA selon la composition du foyer. Revalorisé au 1er avril chaque année.

📅 MAJ : 1 avril 2026⏰ Prochaine : avril 2027
Composition du foyerMontant mensuel
Personne seule646,52 €
Couple sans enfant969,78 €
Personne seule + 1 enfant969,78 €
Couple + 1 enfant1 163,74 €
Personne seule + 2 enfants1 163,74 €
Par enfant supplémentaire+ 258,61 €

AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)

Allocation versée par la CAF/MSA aux personnes handicapées avec ressources limitées.

📅 MAJ : 1 avril 2026⏰ Prochaine : avril 2027
  • Montant maximum mensuel

    1 023,87 €

  • Plafond ressources annuelles (personne seule)

    12 286 €

  • Plafond ressources annuelles (couple)

    22 238 €

    Depuis la déconjugalisation d'oct. 2023, calculé sur les revenus du seul bénéficiaire

Prime d'activité

Complément de revenus pour les travailleurs à revenus modestes. Versée par la CAF / MSA.

📅 MAJ : 1 avril 2026⏰ Prochaine : avril 2027
  • Montant forfaitaire de base

    646,52 €

    Sert au calcul, n'est pas versé directement

  • Bonification individuelle max

    175,11 €

    Pour un salaire ≥ 1 SMIC

  • Bonification activité (sur revenus)

    61 % des revenus

    Calculé jusqu'à un certain plafond

Plafonds de l'aide juridictionnelle

Conditions de ressources (RFR) pour bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat, huissier, expert) par l'État.

📅 MAJ : 1 janvier 2026⏰ Prochaine : janvier 2027
RFR (personne seule)Taux de prise en charge
≤ 12 271 €100 % (AJ totale)
12 272 € à 14 734 €55 % (AJ partielle)
14 735 € à 18 404 €25 % (AJ partielle)
Au-delà de 18 404 €Pas d'aide
Majoration par personne à charge+ 2 250 € sur le RFR

Postal

Tarifs LRAR (Lettre recommandée avec AR)

Tarifs officiels La Poste pour les envois en recommandé R2 (jusqu'à 2 300 €).

📅 MAJ : 1 janvier 2026⏰ Prochaine : janvier 2027
PoidsRecommandé seulAvec AR (+1,40 €)
≤ 20 g5,74 €7,14 €
≤ 100 g6,32 €7,72 €
≤ 250 g7,89 €9,29 €
≤ 500 g10,21 €11,61 €
≤ 1 kg13,49 €14,89 €
≤ 2 kg16,79 €18,19 €

Tarifs Lettre verte et Lettre services plus

Tarifs La Poste pour la Lettre verte (suivie par défaut depuis 2023) et la Lettre services plus (livraison J+2 prioritaire).

📅 MAJ : 1 janvier 2026⏰ Prochaine : janvier 2027
PoidsLettre verte (J+3)Lettre services plus (J+2)
≤ 20 g1,68 €3,42 €
≤ 100 g3,36 €5,46 €
≤ 250 g5,90 €9,06 €
≤ 500 g9,28 €13,80 €
≤ 1 kg12,80 €18,72 €
≤ 2 kg18,72 €

⚖️ Données à jour — ces barèmes sont mis à jour à chaque publication officielle (Banque de France, INSEE, URSSAF, La Poste…). Les liens « Source officielle » vous permettent toujours de vérifier les dernières valeurs en cours.

💡 Besoin de calculer ? Voir nos calculateurs interactifs qui utilisent ces barèmes (préavis, intérêts de retard, indemnité de licenciement, frais kilométriques…).