Lexique juridique et administratif

Document juridique rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d'un notaire (sous signature privée). S'oppose à l'acte authentique (signé devant notaire). Date certaine acquise par enregistrement, dépôt notarial ou signature électronique qualifiée.

Délai dans le calcul duquel ni le jour de départ (dies a quo) ni le jour de fin (dies ad quem) ne comptent. Ex. : pour un délai franc de 8 jours à partir du 1ᵉʳ janvier, le dernier jour utile est le 10 janvier (non le 9).

Formulaire administratif officiel utilisé par l'État français. Chaque CERFA porte un numéro unique (ex. CERFA n°13757-03 pour la déclaration de cession d'un véhicule) et est généralement disponible en téléchargement sur service-public.fr.

Acte par lequel une décision (administrative, judiciaire…) est portée à la connaissance officielle d'une personne. La date de notification fait courir les délais de recours. Souvent envoyée en LRAR pour preuve.

Recours qu'il faut obligatoirement adresser à l'administration ayant pris la décision contestée avant de saisir le tribunal administratif. Concerne notamment les décisions des organismes sociaux, les amendes forfaitaires majorées, certaines décisions fiscales et de la fonction publique. Délai en général de 2 mois.

Exemple : Pour contester une amende forfaitaire majorée de stationnement, il faut d'abord déposer un RAPO auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant avant tout recours contentieux.

Recours porté devant un tribunal administratif (ou judiciaire selon le cas) contre une décision administrative. Délai habituel : 2 mois à compter de la notification de la décision. Doit en principe être précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique.

Demande faite à l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la révise. Délai habituel : 2 mois après notification. À distinguer du recours hiérarchique (adressé au supérieur de l'auteur) et contentieux (au tribunal administratif).

Demande adressée au supérieur hiérarchique de l'auteur d'une décision administrative pour qu'il la modifie. Possible en parallèle ou après un recours gracieux. N'interrompt pas les délais du recours contentieux.

Intérêts débiteurs facturés par la banque sur le montant et la durée d'un découvert. Calculés sur la base du TAEG. S'ajoutent aux commissions d'intervention (frais forfaitaires par opération non couverte).

Solde négatif d'un compte courant après autorisation préalable de la banque. Soumis à un taux d'intérêt (agios) et plafonné. Un découvert non autorisé entraîne des frais et peut conduire au fichage Banque de France (FCC).

Dispense, totale ou partielle, d'une charge ou obligation (impôt, taxe, frais bancaires…). Souvent accordée sous conditions (revenus, situation familiale, ancienneté de client…).

Fichier géré par la Banque de France recensant les interdits bancaires (chèques sans provision, retraits abusifs sur carte). Fichage = interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans, sauf régularisation des sommes dues.

Fichier géré par la Banque de France recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (retards de paiement, dossiers de surendettement). Inscription : 5 ans max pour un incident, jusqu'à 7 ans pour un surendettement. Empêche en pratique d'obtenir un nouveau crédit.

Garantie réelle sur un bien immobilier au profit d'un créancier (généralement une banque). En cas de non-remboursement, le créancier peut faire saisir et vendre le bien pour se rembourser. Inscription obligatoire au service de publicité foncière.

Somme versée par erreur, sans qu'elle soit due. Le bénéficiaire est tenu de la restituer (sauf certains cas comme la bonne foi pour les prestations sociales). Source fréquente de contestations CAF, Pôle emploi, Sécurité sociale.

Identifiant unique d'un compte bancaire à l'échelle internationale. En France : 27 caractères commençant par FR. Remplace l'ancien RIB depuis 2014 dans la zone SEPA.

Acte par lequel un créancier renonce à une garantie (hypothèque, nantissement, saisie…) après extinction de la créance. Pour une hypothèque, frais notariaux et publicité foncière à prévoir (environ 0,7 % du prêt initial).

Compte d'épargne réglementé destiné à financer l'achat ou les travaux d'une résidence principale. Versements minimum de 540 €/an, plafond de 61 200 €, taux d'intérêt fixé à l'ouverture pour toute la durée (1,75 % en 2026 pour les nouveaux PEL), avec un droit à prêt après 4 ans.

Exemple : Un PEL ouvert il y a 5 ans donne droit à un prêt à taux préférentiel pour financer l'achat d'un appartement, plafonné à 92 000 €.

Produit d'épargne long terme créé par la loi PACTE (2019) visant à compléter la retraite. Les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite des plafonds) et l'épargne est disponible à la retraite en capital, rente ou panachage. Sortie anticipée possible pour l'achat de la résidence principale.

Exemple : Un cadre supérieur peut verser 10 000 €/an sur un PER, déduire ce montant de son revenu imposable et préparer un complément de retraite versé sous forme de capital ou de rente.

Document fourni par la banque indiquant les coordonnées d'un compte (IBAN, BIC, titulaire). Indispensable pour les virements, prélèvements et toute opération bancaire à distance.

Situation d'une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Le dossier est instruit par la commission de surendettement de la Banque de France, qui peut imposer un plan, un effacement partiel ou total des dettes.

Exemple : Une personne ayant cumulé plusieurs crédits revolving impayables peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour obtenir un rééchelonnement ou un effacement.

Indicateur unique du coût total d'un crédit, incluant les intérêts, les frais de dossier, l'assurance obligatoire, etc. Permet de comparer objectivement plusieurs offres de prêt. Obligatoirement affiché dans tous les documents publicitaires de crédit.

Administration française chargée de protéger les consommateurs et de réguler le marché. Compétente pour les fraudes, pratiques commerciales déloyales, sécurité des produits. À saisir via la plateforme SignalConso en cas de litige avec un professionnel.

Droit légal pour un consommateur d'annuler un achat sans avoir à se justifier ni payer de pénalités, dans un délai fixé par la loi (14 jours pour la vente à distance, 10 jours pour un crédit à la consommation).

Exemple : Pour un achat en ligne, vous avez 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter et être remboursé intégralement.

Garantie obligatoire de 2 ans applicable à tous les biens vendus par un professionnel à un consommateur. Permet de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement en cas de défaut. Différente de la garantie commerciale (facultative).

Procédure amiable, gratuite et confidentielle, permettant à un consommateur de résoudre un litige avec un professionnel par l'intermédiaire d'un médiateur indépendant. Obligatoire pour le professionnel : il doit indiquer le nom du médiateur compétent dans ses CGV et sur son site.

Exemple : Après échec d'une réclamation auprès d'un opérateur télécom, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur des communications électroniques avant toute action en justice.

Pratique commerciale qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques du produit, son prix ou la qualité du vendeur. Sanctionnée pénalement (2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montants pouvant être portés à 10 % du CA).

Exemple : Une publicité présentant un produit comme « premier prix » alors qu'il existe moins cher dans le même magasin peut constituer une pratique commerciale trompeuse signalable à la DGCCRF.

Code unique identifiant une ligne téléphonique (fixe ou mobile). Indispensable pour conserver son numéro lors d'un changement d'opérateur (portabilité).

Exemple : Pour obtenir votre RIO, composez le 3179 depuis votre ligne (gratuit). Le code vous est ensuite transmis par SMS.

Défaut non apparent au moment de l'achat, qui rend le bien impropre à son usage ou qui en diminue fortement la valeur. L'acheteur dispose de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir contre le vendeur (résolution ou diminution du prix).

Forme d'adoption qui substitue complètement et irrévocablement la filiation adoptive à la filiation d'origine. L'enfant prend le nom des adoptants et perd tout lien juridique avec sa famille biologique. Réservée aux enfants de moins de 15 ans.

Exemple : Un couple adopte plénièrement un enfant pupille de l'État : l'acte de naissance est entièrement reconstitué, le lien d'origine disparaît juridiquement.

Forme d'adoption qui ajoute un lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant sans rompre le lien de filiation d'origine. L'adopté conserve donc des droits dans sa famille biologique et acquiert des droits dans sa famille adoptive (notamment successoraux).

Exemple : Un beau-parent peut adopter en adoption simple l'enfant de son conjoint : l'enfant garde son lien avec son autre parent biologique tout en devenant l'héritier de son beau-parent.

Ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur (protection, éducation, santé, scolarité, biens). Exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. Subsiste même après séparation.

Organe composé d'au moins quatre membres désignés par le juge des contentieux de la protection, chargé d'autoriser certains actes graves concernant un mineur sous tutelle ou un pupille de l'État (vente d'un bien, placement, choix de tuteur). Présidé par le juge, il statue à la majorité.

Exemple : Pour vendre l'appartement d'un mineur orphelin placé sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation préalable du conseil de famille réuni par le juge.

Mesure de protection juridique intermédiaire pour une personne majeure qui peut agir seule mais a besoin d'être conseillée ou contrôlée pour les actes importants. Le curateur assiste la personne sans la représenter, en cosignant les actes graves (vente immobilière, emprunt).

Exemple : Une personne en curatelle renforcée peut percevoir seule ses revenus, mais doit obtenir la signature du curateur pour vendre un bien ou souscrire un crédit.

Décision du juge aux affaires familiales transférant tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers (proche, grand-parent, conjoint d'un parent, services sociaux). Elle peut être totale ou partielle, et est révocable.

Exemple : Quand un parent isolé doit s'expatrier pour raisons professionnelles, il peut demander une délégation d'autorité parentale au profit du grand-parent qui gardera l'enfant.

Action en justice par laquelle un homme conteste être le père biologique d'un enfant dont la filiation lui est attribuée (par présomption ou reconnaissance). L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la filiation est connue.

Exemple : Un mari ayant des doutes sur sa paternité peut saisir le tribunal judiciaire d'une action en désaveu, en sollicitant une expertise génétique pour appuyer sa demande.

Acte notarié par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, en répartissant immédiatement les lots entre eux. Elle fige la valeur des biens au jour de la donation et évite les conflits de succession.

Exemple : Des parents peuvent organiser une donation-partage pour répartir équitablement entre leurs trois enfants un appartement, des actions et une somme d'argent, en évitant tout litige futur.

Droit accordé au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement, de le recevoir périodiquement. Modalités classiques : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Peut être encadré ou suspendu par le juge en cas de danger.

Décision qui confère à un mineur la capacité juridique d'un majeur (sauf pour quelques actes : mariage, adoption, vente immobilière). Elle s'opère soit par le mariage (de plein droit), soit par décision du juge des tutelles à partir de 16 ans, à la demande des parents.

Exemple : Un mineur de 17 ans émancipé peut signer seul un bail, ouvrir un compte bancaire, fonder une entreprise, mais ne peut pas se marier sans autorisation parentale.

Lien juridique de parenté qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Elle peut être établie par l'effet de la loi (présomption de paternité du mari), par reconnaissance, par possession d'état ou par jugement.

Exemple : En cas de naissance hors mariage, la filiation paternelle s'établit par une reconnaissance volontaire à la mairie, avant ou après la naissance.

Mode de résidence d'un enfant mineur partagé entre les deux parents séparés, généralement en alternance hebdomadaire. Fixé par accord parental homologué ou décision du JAF. Permet la partage de la majoration fiscale.

Mesure permettant à un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur) de représenter une personne majeure hors d'état de manifester sa volonté, sans le formalisme d'une tutelle ou curatelle. Elle est délivrée par le juge des contentieux de la protection sur consensus familial.

Exemple : Pour gérer les comptes d'un parent âgé incapable de signer, un enfant peut demander une habilitation familiale plutôt qu'une tutelle, plus simple et moins contraignante.

Acte par lequel une personne (mandant) désigne à l'avance qui (mandataire) gérera ses affaires si elle devient incapable de le faire elle-même (Alzheimer, AVC…). Évite la mise sous tutelle ou curatelle. Conclu sous seing privé ou par acte notarié.

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Confère certains droits (fiscaux, sociaux, successoraux) comparables mais distincts du mariage. Conclu à la mairie ou chez un notaire, dissoluble par déclaration unilatérale.

Somme versée régulièrement par un parent à l'autre (en cas de séparation) ou aux enfants directement (à leur majorité), pour contribuer à leur entretien et leur éducation. Fixée par accord ou par le juge aux affaires familiales (JAF). Indexée annuellement sur l'INSEE.

Somme versée par un ex-conjoint à l'autre lors du divorce, pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture. Versée en capital (préférentiel) ou en rente. Définie par accord ou décision du JAF.

Part de son patrimoine dont une personne peut librement disposer par testament ou donation au profit de qui elle souhaite, hors héritiers réservataires. Elle varie selon le nombre d'enfants : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus.

Exemple : Un parent ayant deux enfants peut léguer au maximum un tiers de ses biens à un tiers (conjoint non marié, ami, association) ; les deux tiers restants reviennent obligatoirement aux enfants.

Acte par lequel un parent déclare officiellement, devant un officier d'état civil, qu'il est le père ou la mère d'un enfant né hors mariage. Elle établit le lien de filiation et peut être faite avant la naissance, lors de la déclaration ou ultérieurement.

Exemple : Un père peut reconnaître son enfant à la mairie dès la grossesse en présentant une pièce d'identité ; il acquiert alors immédiatement l'autorité parentale conjointe si la reconnaissance intervient avant le premier anniversaire.

Part minimale du patrimoine que la loi réserve impérativement à certains héritiers, dits réservataires (descendants ou, à défaut, conjoint survivant). Elle ne peut être amputée par testament ou donation au-delà de la quotité disponible.

Exemple : Si un défunt laisse trois enfants, la réserve héréditaire représente 3/4 du patrimoine (1/4 par enfant), et la quotité disponible se limite au 1/4 restant.

Mesure de protection juridique légère et temporaire (1 an renouvelable une fois) qui préserve les droits d'une personne majeure dont les facultés sont momentanément altérées. La personne conserve l'exercice de ses droits, mais les actes manifestement déséquilibrés peuvent être annulés.

Exemple : Après un AVC, une personne peut être placée sous sauvegarde de justice le temps de récupérer ou d'évaluer si une tutelle ou curatelle est nécessaire.

Mesure de protection juridique la plus forte, ordonnée par le juge des contentieux de la protection lorsqu'une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux strictement personnels.

Exemple : Un proche atteint de la maladie d'Alzheimer peut être placé sous tutelle : le tuteur signe à sa place les contrats, gère le patrimoine et perçoit ses revenus.

Document délivré chaque année par la DGFiP récapitulant les revenus déclarés et l'impôt sur le revenu dû. Sert de justificatif pour de nombreuses démarches (logement, prêt, aides…). Disponible sur impots.gouv.fr.

Réduction d'impôt qui, contrairement à la simple réduction, donne lieu à un remboursement si elle dépasse le montant de l'impôt dû. Exemples : crédit d'impôt pour emploi à domicile, crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Mode de paiement de l'impôt sur le revenu directement prélevé sur les salaires, pensions et revenus de remplacement par l'employeur ou l'organisme payeur. En vigueur depuis 2019. Le taux est calculé par la DGFiP et transmis automatiquement.

Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu tenant compte de la composition du foyer (parts fiscales). Permet de réduire l'impôt en fonction du nombre de personnes à charge. Plafonné depuis 2014 (~1 759 € par demi-part).

Impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilier au 1ᵉʳ janvier de l'année. Calculée sur la valeur locative cadastrale × taux des collectivités. Payable même si le bien est loué ou vacant. Distincte de la taxe d'habitation (supprimée pour la résidence principale).

Contrat de location entre un propriétaire (bailleur) et un locataire (preneur). Pour un logement vide, la durée est de 3 ans minimum (6 ans si le propriétaire est une personne morale). Pour un logement meublé : 1 an.

Contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, étudiante ou de formation. Il est non renouvelable, ne nécessite pas de dépôt de garantie et offre plus de souplesse qu'un bail meublé classique.

Exemple : Un étudiant en stage de 6 mois à Lyon peut signer un bail mobilité, ce qui évite au propriétaire d'être engagé sur un bail d'un an et lui permet de récupérer son logement à date fixe.

Propriétaire qui met un bien immobilier en location. C'est l'une des deux parties du bail (l'autre étant le locataire ou preneur).

Personne (caution solidaire) ou organisme (caution bancaire) qui s'engage à payer les loyers à la place du locataire en cas de défaillance. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie.

Charges récupérables auprès du locataire en plus du loyer (entretien des parties communes, ascenseur, eau froide collective, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…). La liste exhaustive est fixée par décret. Versées sous forme de provisions mensuelles régularisées une fois par an.

Charges locatives que le propriétaire peut faire payer au locataire (limitativement énumérées par décret) : entretien courant des parties communes, ascenseur, eau, ordures ménagères, gardiennage partiel. Elles sont régularisées chaque année sur justificatifs.

Exemple : Les charges courantes d'ascenseur sont récupérables sur le locataire, mais le remplacement complet de la cabine ne l'est pas (charge du propriétaire).

Clause d'un bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire (impayé de loyer, défaut d'assurance, troubles du voisinage). Nécessite un commandement de payer préalable et l'intervention d'un juge.

Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter un bien immobilier à un prix déterminé. Il vaut vente dès sa signature, mais reste soumis à des conditions suspensives (obtention de prêt, etc.) et à un délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.

Exemple : Après la signature du compromis, l'acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter sans pénalité, puis d'environ 2 à 3 mois pour signer l'acte authentique chez le notaire.

Autorisation d'urbanisme requise pour les travaux de faible ampleur qui ne nécessitent pas de permis de construire : extension entre 5 et 20 m² (40 m² en zone urbaine), ravalement, changement de menuiseries, piscine non couverte, abri de jardin, etc. Délai d'instruction d'un mois (CERFA 13703*XX).

Exemple : Pour installer une piscine de 15 m² ou agrandir une terrasse couverte, il faut déposer une déclaration préalable à la mairie, qui dispose d'un mois pour s'y opposer.

Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, conservée par le bailleur jusqu'à la restitution du logement. Plafonnée à 1 mois de loyer hors charges (vide) ou 2 mois (meublé). Doit être restituée sous 1 à 2 mois après l'état des lieux de sortie.

Diagnostic obligatoire évaluant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, classé de A (très performant) à G (passoire thermique). Doit être annexé au bail et à l'acte de vente. Depuis 2025, interdiction progressive de louer les logements G puis F.

Servitude permettant au propriétaire d'un terrain enclavé (sans accès suffisant à la voie publique) d'emprunter le fonds voisin. Il s'établit par convention, par la prescription trentenaire, ou par décision de justice. Le propriétaire du fonds servant peut réclamer une indemnité.

Exemple : Si votre maison est entourée de terrains privés sans rue, vous pouvez exiger un droit de passage de votre voisin, négocié à l'amiable ou imposé par le juge.

Droit pour une personne (locataire, mairie, SAFER…) d'acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente, avant tout autre acheteur. Le vendeur doit notifier son intention de vendre via une DIA (déclaration d'intention d'aliéner).

Document contradictoire décrivant l'état d'un logement à l'entrée (entrée des lieux) et à la sortie du locataire (sortie des lieux). Annexé au bail. La comparaison entre les deux détermine les éventuelles dégradations imputables au locataire.

Document annexé au règlement de copropriété qui identifie chaque lot par un numéro, décrit sa nature (appartement, cave, parking), sa localisation et lui attribue des tantièmes de propriété sur les parties communes. Il constitue la « carte d'identité » d'un lot de copropriété.

Exemple : Pour vendre un appartement, le notaire vérifie l'état descriptif de division pour s'assurer que le lot vendu correspond bien à la description (surface, tantièmes, dépendances).

Personne qui s'engage à régler les dettes locatives en cas de défaut du locataire. Synonyme courant de "caution" dans le langage immobilier (techniquement différent en droit).

Garantie obligatoire couvrant pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures, infiltrations, défaut d'étanchéité). Tout constructeur (artisan, architecte, promoteur) doit y souscrire avant le début du chantier.

Exemple : Si un défaut d'étanchéité de la toiture neuve provoque des infiltrations 8 ans après la construction, le propriétaire peut actionner la garantie décennale de l'entreprise via son assurance dommages-ouvrage.

Indice publié trimestriellement par l'INSEE servant à la révision annuelle des loyers d'habitation. La hausse du loyer ne peut excéder la variation de l'IRL sur un an. Plafonné à +3,5 % en zone tendue (loi pouvoir d'achat).

Personne qui occupe un logement contre paiement d'un loyer. Aussi appelé "preneur" dans le langage juridique.

Loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété à indiquer la superficie privative dans l'acte de vente. Toute erreur supérieure à 5 % en défaveur de l'acheteur ouvre droit à une réduction du prix proportionnelle.

Lot de copropriété correspondant à un droit de construire futur sur une partie du sol ou de l'immeuble (par exemple, surélévation). Le titulaire du lot transitoire est copropriétaire à part entière (avec tantièmes) jusqu'à la réalisation de la construction, qui transforme alors le lot transitoire en lots définitifs.

Exemple : Un promoteur peut acheter un lot transitoire correspondant au droit de surélever l'immeuble d'un étage ; le projet doit être voté en AG avant exécution.

Régime juridique d'une chose (mur, clôture, haie, fossé) qui appartient indivisément à deux propriétaires voisins. Les frais d'entretien et de réparation sont partagés à parts égales, sauf si l'un des copropriétaires renonce à son droit en abandonnant la moitié du sol.

Exemple : Si un mur séparatif est mitoyen, le voisin qui souhaite le rehausser peut le faire à ses frais, mais l'autre voisin peut acquérir la mitoyenneté de la partie surélevée en remboursant la moitié.

Document officiel rédigé par le secrétaire de séance pendant l'assemblée générale des copropriétaires, reproduisant l'ordre du jour, les votes, les résolutions adoptées et les contestations éventuelles. Envoyé sous deux mois par le syndic, il fait courir le délai d'action en contestation des décisions.

Exemple : Un copropriétaire opposant qui veut contester une décision (par exemple un appel de fonds important) dispose de 2 mois à compter de la réception du PV pour saisir le tribunal.

Renouvellement automatique d'un contrat (bail, abonnement…) à son échéance, sans démarche explicite. Pour mettre fin à la reconduction, il faut donner congé avant l'échéance en respectant le préavis.

Document fondateur d'une copropriété établi par acte notarié et qui définit les parties communes et privatives, les tantièmes de copropriété, les règles d'usage des parties communes (locataires, animaux, bruit, travaux). Il s'impose à tous les copropriétaires et locataires.

Exemple : Avant d'installer une plaque professionnelle, un copropriétaire doit vérifier dans le règlement de copropriété si l'usage professionnel est autorisé dans son lot.

Charge grevant un bien immobilier (le fonds servant) au profit d'un autre bien (le fonds dominant). Elle peut être de passage, de vue, d'écoulement des eaux, etc. La servitude se transmet automatiquement avec la propriété et figure dans les actes notariés.

Exemple : Une parcelle enclavée bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété voisine, permettant à son propriétaire d'accéder à la voie publique.

Mise à disposition par le locataire d'une partie ou de la totalité du logement à un tiers (le sous-locataire), contre paiement. Interdite sans l'accord écrit du bailleur. Le sous-loyer ne peut excéder le loyer principal.

Personne (professionnelle ou bénévole) mandatée par l'assemblée générale des copropriétaires pour gérer l'immeuble : entretien des parties communes, exécution des décisions, tenue des comptes, représentation légale du syndicat. Son mandat dure 1 à 3 ans renouvelables.

Exemple : En cas de fuite dans les parties communes, c'est au syndic d'organiser la réparation, de prévenir l'assurance et de répartir les frais entre copropriétaires selon les tantièmes.

Période du 1ᵉʳ novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, sauf cas particuliers (squat, logement insalubre…). Cible la protection des locataires contre la précarité hivernale.

Décision d'une cour d'assises (en matière criminelle) déclarant un accusé non coupable et le libérant des poursuites. L'équivalent en matière correctionnelle se nomme « relaxe ». L'acquittement est définitif sauf appel du parquet ou de la partie civile dans certains cas.

Exemple : Après plusieurs jours d'audience devant la cour d'assises, le jury rend un verdict d'acquittement : l'accusé sort libre et son casier reste vierge de cette affaire.

Acte rédigé et signé par un officier public (notaire, huissier, officier d'état civil) qui lui confère une force probante et exécutoire renforcée. Il fait foi jusqu'à inscription de faux et permet une exécution forcée sans jugement préalable.

Exemple : Un acte de vente immobilière signé devant notaire est un acte authentique : il peut directement servir de titre exécutoire en cas de défaut de paiement.

Prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice (avocat, huissier, expert) pour les personnes aux revenus modestes. L'aide est totale si le revenu fiscal de référence est inférieur à 12 271 € par an (2026), partielle entre 12 271 € et 18 404 €.

Exemple : Une personne au RSA souhaitant divorcer peut déposer une demande d'aide juridictionnelle (formulaire CERFA 16146*05) au tribunal et obtenir un avocat gratuit.

Sanction financière par jour de retard imposée par un juge pour forcer l'exécution d'une décision (ex. 50 €/jour de retard pour quitter un logement). S'ajoute aux dommages et intérêts si nécessaire.

Document modifiant un contrat existant sans le résilier. Doit être signé par les deux parties. Utilisé par exemple pour changer une clause d'un contrat de travail, d'un bail, ou d'un contrat de prestation.

Perte d'effet d'un acte juridique en raison d'un événement postérieur (ex. décès, expiration d'un délai, non-réalisation d'une condition). À la différence de la nullité, l'acte était valable initialement.

Fichier national tenu par le Casier judiciaire national à Nantes, qui recense les condamnations pénales (et certaines décisions administratives) prononcées contre une personne. Il se compose de trois bulletins : B1 (accès aux magistrats), B2 (autorités administratives), B3 (intéressé seulement, vierge de la plupart des condamnations légères).

Exemple : Le bulletin n°3 du casier judiciaire est demandé en ligne gratuitement sur cjn.justice.gouv.fr ; il est souvent exigé pour certains emplois ou inscriptions à des concours.

Mode de saisine du tribunal correctionnel ou de police par lequel la partie civile (ou le procureur) cite directement à comparaître l'auteur présumé d'une infraction, sans passer par une enquête préalable. Réservée aux faits simples, déjà établis par des preuves.

Exemple : En cas de diffamation publique, la victime peut faire citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel par voie d'huissier, sans déposer plainte.

Officier ministériel chargé de signifier les actes officiels (assignation, jugement, mise en demeure formelle) et d'exécuter les décisions de justice (saisies, expulsions). Nom officiel depuis 2022 : commissaire de justice.

Procédure pénale permettant de juger une personne devant le tribunal correctionnel dans un délai très court (entre 1 et quelques jours après l'infraction), pour des délits flagrants punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement. Elle suppose l'accord du prévenu, sauf renvoi.

Exemple : Une personne interpellée en flagrant délit de vol peut être déférée le jour même au procureur et jugée en comparution immédiate le lendemain.

Procédure dite du « plaider-coupable » à la française : le procureur propose une peine au prévenu qui reconnaît les faits ; en cas d'acceptation, la peine est homologuée par un juge du siège lors d'une audience publique. Concerne les délits punis de moins de 5 ans d'emprisonnement.

Exemple : Pour une conduite en état d'ivresse reconnue par le prévenu, le procureur peut proposer en CRPC une suspension du permis et une amende, évitant ainsi un procès classique.

Démarche amiable visant à régler un litige sans passer par un juge, avec l'aide d'un conciliateur de justice (gratuit). Obligatoire avant la plupart des actions devant le tribunal judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 €.

Somme d'argent versée à une victime pour réparer un préjudice subi (matériel, moral, économique…). Fixée par accord amiable ou décision de justice. Peut s'ajouter à d'autres réparations (remboursement, exécution forcée…).

Perte du droit d'agir en justice en raison de l'expiration d'un délai légal. Une fois le délai écoulé, même un droit légitime ne peut plus être défendu devant les tribunaux. À ne pas confondre avec la prescription.

Mesure permettant à un officier de police judiciaire de retenir une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'emprisonnement, pour les besoins de l'enquête. Sa durée est de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur, soit 48 heures maximum (porté à 96 heures en matière de criminalité organisée).

Exemple : Lors d'une garde à vue, la personne a droit à un avocat, à un médecin, à prévenir un proche et à l'assistance d'un interprète si nécessaire.

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (les indivisaires) détiennent ensemble la propriété d'un même bien, chacune pour une quote-part. Les décisions importantes (vente, gros travaux) requièrent l'accord unanime ou au moins une majorité qualifiée des deux tiers.

Exemple : Après un décès, les héritiers se retrouvent en indivision sur la maison familiale jusqu'à la signature de l'acte de partage chez le notaire.

Désaccord entre deux ou plusieurs parties (personnes, entreprises, administrations) portant sur l'application d'un droit, d'un contrat ou d'une règle. Peut être résolu à l'amiable (médiation, conciliation) ou par voie judiciaire.

Démarche amiable de résolution d'un litige via un tiers neutre (le médiateur). Gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire dans plusieurs secteurs (banque, assurance, télécom, énergie). Le médiateur n'impose pas de solution.

Courrier formel sommant une partie de respecter ses obligations (paiement, livraison, exécution d'un contrat…) sous peine de poursuites. C'est une étape préalable obligatoire avant la plupart des actions judiciaires civiles.

Exemple : Un client qui ne paie pas une facture peut être mis en demeure de payer sous 8 ou 15 jours avant une procédure judiciaire.

Droit de disposer d'un bien (le vendre, le transmettre) sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus tant qu'un usufruit existe sur ce bien. À la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans frais ni fiscalité supplémentaire.

Exemple : Acheter en nue-propriété un appartement loué permet de bénéficier d'une décote (souvent 30 à 40 %) et de devenir pleinement propriétaire au décès de l'usufruitier.

Sanction qui anéantit rétroactivement un acte juridique (contrat, mariage, décision administrative…) considéré comme invalide pour vice de forme ou de fond. Différente de la résolution ou de la résiliation qui ne valent que pour l'avenir.

Recours formé devant la Cour de cassation contre un arrêt rendu en dernier ressort par une cour d'appel. La Cour de cassation ne juge pas les faits, mais vérifie uniquement la correcte application du droit. Le pourvoi doit être déposé dans les 2 mois de la signification de l'arrêt attaqué.

Exemple : Si une cour d'appel a mal interprété une clause de contrat, le perdant peut former un pourvoi en cassation ; en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.

Délai légal ou contractuel entre l'annonce d'une décision (résiliation, démission…) et sa prise d'effet. Court à partir de la réception du courrier par le destinataire.

Exemple : Pour un bail vide, le préavis est de 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas particuliers). Pour une démission CDI, il dépend de la convention collective (généralement 1 à 3 mois).

Dommage subi par une personne (matériel, corporel, moral, économique). Sa reconnaissance ouvre droit à réparation, généralement sous forme de dommages et intérêts.

Délai au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé en justice. Ex. : 5 ans pour la plupart des actions civiles, 2 ans entre un professionnel et un consommateur, 10 ans pour exécuter un jugement. Une fois prescrit, le droit existe encore moralement mais ne peut plus être défendu en justice.

Acte par lequel une personne (mandant) donne pouvoir à une autre (mandataire) d'agir en son nom pour un acte précis (signer un contrat, récupérer un courrier recommandé, voter…). Doit être signée et datée.

Situation aggravante d'une personne déjà condamnée définitivement qui commet une nouvelle infraction. La récidive légale entraîne le doublement du maximum de la peine encourue, voire des peines planchers. Les délais varient selon les infractions (5 ou 10 ans).

Exemple : Un conducteur déjà condamné pour conduite en état d'ivresse et qui récidive dans les 5 ans encourt une peine maximale doublée et la confiscation obligatoire du véhicule.

Possibilité offerte à une partie d'écarter un juge, un expert ou un juré d'une affaire pour cause de partialité légitime (lien familial, intérêt personnel, animosité, etc.). La demande doit être motivée et déposée dès la connaissance de la cause de récusation.

Exemple : Si l'expert nommé par le tribunal est un ancien collaborateur de l'une des parties, l'autre partie peut demander sa récusation avant le début des opérations.

Procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide (quelques semaines au lieu de plusieurs mois). Réservé aux cas urgents et incontestables : remise d'un bien, expulsion, paiement d'une créance évidente, mesures conservatoires.

Annulation rétroactive d'un contrat pour cause de manquement d'une partie à ses obligations. Différente de la résiliation, qui ne prend effet que pour l'avenir. La résolution remet les parties dans l'état où elles étaient avant le contrat.

Acte par lequel on porte une affaire devant une autorité (tribunal, médiateur, autorité administrative…) pour qu'elle statue. La saisine doit respecter des formes précises pour être recevable.

Remise officielle d'un acte par un huissier (commissaire de justice). Plus formelle qu'une simple notification : elle fait courir les délais légaux et a une valeur de preuve absolue.

Délit consistant à user de pressions, promesses ou dons pour amener un témoin à faire une déposition mensongère ou à se taire dans une procédure judiciaire. Puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 434-15 du Code pénal).

Exemple : Promettre une somme d'argent à un témoin pour qu'il modifie sa déclaration devant la police constitue une subornation, punissable même si le témoin refuse.

Mesure de suspension de l'exécution d'une peine, totale (sursis simple) ou conditionnée à des obligations (sursis probatoire, ex-sursis avec mise à l'épreuve). Si aucune nouvelle infraction n'est commise pendant le délai d'épreuve (5 ans en correctionnel), la peine est réputée non avenue.

Exemple : Un primo-délinquant condamné à 6 mois de prison peut bénéficier d'un sursis simple : il n'ira pas en prison sauf nouvelle condamnation dans les 5 ans.

Accord amiable par lequel deux parties mettent fin à un litige (existant ou à naître) en se faisant des concessions réciproques. Une fois signée, la transaction a l'autorité d'un jugement définitif et empêche toute action judiciaire ultérieure sur le même sujet.

Juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire (depuis 2020, fusion du TGI et du tribunal d'instance) compétente pour les litiges civils non spécialisés, les affaires familiales, les contentieux supérieurs à 10 000 € et les contentieux du logement. Présent dans chaque département.

Exemple : Un litige successoral entre héritiers, un divorce contentieux ou une action en recouvrement supérieure à 10 000 € se porte devant le tribunal judiciaire.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts) sans en être propriétaire. L'usufruitier doit conserver la substance du bien et le restituer au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit (souvent à son décès).

Exemple : Au décès d'un époux, le conjoint survivant peut choisir l'usufruit de la totalité de la succession : il habite la maison ou perçoit les loyers, tandis que les enfants en sont nus-propriétaires.

Avis postal signé par le destinataire lors de la remise d'un courrier recommandé. Sert de preuve juridique de la réception et de la date.

Courrier postal permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de l'envoi (récépissé) et de la réception (avis signé). C'est la méthode d'envoi à privilégier pour tout courrier officiel ou juridiquement important (résiliation, mise en demeure, contestation…).

Exemple : Pour résilier un contrat avec préavis, envoyez votre demande en LRAR : la date de réception fait foi pour le décompte du préavis.

Courrier postal classique, sans suivi ni accusé de réception. Suffisant pour les correspondances courantes mais inadapté pour tout courrier ayant une valeur juridique ou un délai (préférer la LRAR).

Maladie chronique nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Liste de 30 ALD (cancer, diabète, hypertension…). Sur prescription médicale validée par la CPAM, ouvre droit à une prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie des soins liés à la maladie.

Aide au logement versée par la CAF, calculée selon les revenus, la composition du foyer et le montant du loyer. Versée directement au bailleur pour la plupart des bénéficiaires. Mise à jour automatique chaque mois depuis 2021.

Allocation versée par la CAF aux personnes adultes en situation de handicap, sous conditions de ressources et de taux d'incapacité (80 % ou 50-79 % avec restriction substantielle d'accès à l'emploi). Montant maximum : 1 016,05 € / mois en 2024.

Organisme versant les prestations familiales et sociales (allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité…). Antennes départementales. Toute contestation passe d'abord par un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Organisme de l'Assurance Maladie chargé du remboursement des soins, du versement des indemnités journalières, des arrêts de travail et des prestations d'invalidité. Une CPAM par département.

Aide remplaçant la CMU-C et l'ACS depuis 2019. Permet de bénéficier d'une mutuelle santé gratuite ou à très faible coût, sous conditions de ressources. Couvre les soins de ville, l'hospitalisation, les dispositifs médicaux, et un panier de soins 100 % santé.

Guichet unique départemental pour les personnes en situation de handicap. Délivre la RQTH, l'AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion. Saisine via un dossier unique. Décisions susceptibles de recours.

Décision administrative reconnaissant la qualité de travailleur handicapé. Ouvre droit à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), à des aides AGEFIPH, à des aménagements de poste. Délivrée par la MDPH pour 1 à 10 ans.

Allocation versée par la CAF aux personnes sans ressources ou aux revenus très modestes. Conditionnée à des démarches d'insertion professionnelle. Montant pour une personne seule : 635,71 € / mois en 2024.

Absence injustifiée et prolongée d'un salarié à son poste de travail, sans autorisation ni motif légitime. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l'abandon de poste est présumé valoir démission après une mise en demeure de l'employeur restée infructueuse — privant le salarié des allocations chômage.

Exemple : Un salarié qui cesse de venir au travail sans prévenir reçoit une mise en demeure ; s'il ne reprend pas dans le délai imparti (minimum 15 jours), il est considéré comme démissionnaire.

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou assimilé, quelle qu'en soit la cause. Inclut les accidents de trajet entre domicile et lieu de travail. Donne droit à la prise en charge à 100 % des soins, aux indemnités journalières majorées et, en cas de séquelles, à une rente.

Exemple : Une chute en sortant de sa voiture sur le parking de l'entreprise pour aller pointer constitue un accident du travail (lieu de travail) — à déclarer dans les 24 heures à l'employeur.

Document obligatoire remis par l'employeur à la fin du contrat, indiquant les dates d'entrée et de sortie, la nature du poste et les emplois successifs. Le défaut de remise peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Instance unique de représentation du personnel obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés (depuis 2020). Le CSE est consulté sur les conditions de travail, la marche de l'entreprise et gère les activités sociales et culturelles (chèques vacances, etc.).

Exemple : En cas de projet de licenciement collectif, l'employeur doit consulter le CSE avant toute mise en œuvre ; à défaut, la procédure peut être annulée.

Compte alimenté en euros (jusqu'à 500 €/an, plafonné à 5 000 €) permettant à tout actif de financer des formations professionnelles certifiantes. Mobilisable sans accord de l'employeur si la formation se déroule hors temps de travail, via le site moncompteformation.gouv.fr.

Exemple : Un salarié peut utiliser son CPF pour financer un bilan de compétences, le permis B ou une certification en langue, sans avoir à demander l'accord de son employeur.

Droit pour tout salarié à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Calcul sur la période du 1ᵉʳ juin au 31 mai. Une indemnité compensatrice est due en cas de rupture du contrat avant la prise des congés.

Juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés (licenciement, salaires impayés, harcèlement…). Composé de juges élus paritairement (salariés et employeurs). Saisine gratuite, conciliation obligatoire avant jugement.

Contrat de travail avec une date de fin précise ou un événement précis. Réservé aux cas légalement prévus (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier). Durée max 18 mois renouvellement inclus. Donne droit à une prime de précarité de 10 % en fin de contrat.

Contrat de travail sans terme prédéfini. Forme normale du contrat de travail en France. La rupture nécessite une procédure (démission, licenciement, rupture conventionnelle…) et le respect d'un préavis.

Accord conclu entre les organisations syndicales et patronales d'une branche professionnelle, fixant les conditions de travail (salaires minimaux, congés, préavis, primes…). S'applique automatiquement à tous les salariés de la branche, en plus du Code du travail.

Salarié désigné par un syndicat représentatif de l'entreprise pour le représenter auprès de l'employeur, négocier les accords collectifs et défendre les intérêts collectifs des salariés. Désignation obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Bénéficie d'un statut de salarié protégé.

Exemple : Le délégué syndical signe avec l'employeur les accords d'entreprise sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité professionnelle, après concertation avec son syndicat.

Faute commise par le salarié justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités. Doit rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (vol, violence, harcèlement, absence prolongée injustifiée…). À distinguer de la faute simple (préavis dû) et de la faute lourde (intention de nuire prouvée).

Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. Reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire, elle ouvre droit à une majoration de rente AT/MP et à l'indemnisation des préjudices.

Exemple : Un salarié blessé sur une machine dont la protection avait été signalée comme défectueuse peut faire reconnaître la faute inexcusable et obtenir une réparation intégrale de ses préjudices.

Décision du médecin du travail constatant qu'un salarié n'est plus en mesure d'occuper son poste pour des raisons de santé physique ou mentale, malgré d'éventuels aménagements. Elle peut être totale ou partielle, et oblige l'employeur à un reclassement ou, à défaut, à un licenciement spécifique.

Exemple : Un salarié souffrant de douleurs lombaires chroniques peut être déclaré inapte à un poste de manutention, avec préconisation d'un poste sans port de charges supérieures à 5 kg.

Somme due au salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) après au moins 8 mois d'ancienneté. Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. La convention collective peut prévoir plus.

Maladie contractée du fait du travail et listée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale (ou reconnue par un comité régional pour les maladies hors tableau). Donne droit aux mêmes prestations qu'un accident du travail.

Exemple : Un peintre en bâtiment atteint d'une silicose après 20 ans d'exposition peut faire reconnaître sa maladie professionnelle au titre du tableau n°25 et obtenir une rente d'incapacité.

Régime fiscal et social simplifié destiné aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € (services) ou 188 700 € (vente). Cotisations et impôt calculés en pourcentage du CA encaissé, déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Exemple : Un développeur indépendant peut s'enregistrer en micro-entrepreneur, déclarer son CA chaque mois sur autoentrepreneur.urssaf.fr et payer environ 22 % de cotisations sociales sur les services.

Mesure provisoire prise par l'employeur pour écarter immédiatement un salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction disciplinaire (souvent un licenciement pour faute grave). Le salaire est suspendu pendant cette période et ne sera versé que si la sanction finale ne justifie pas la suspension.

Exemple : Suite à un vol présumé, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire et engager une procédure de licenciement ; si le licenciement est requalifié, la rémunération est rétablie pour la période.

Période initiale du contrat de travail permettant à l'employeur et au salarié de rompre librement la relation sans motif (mais avec un délai de prévenance). Sa durée maximale légale est de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et 4 mois pour les cadres, renouvellement compris.

Exemple : En CDI, un cadre peut être en période d'essai 4 mois maximum (renouvellement inclus) ; passé ce délai, toute rupture relève des règles du licenciement ou de la démission.

Élément de rémunération versé en complément du salaire de base, dont le montant augmente avec les années passées dans l'entreprise. Elle n'est pas obligatoire par la loi : son existence et son calcul dépendent de la convention collective applicable, d'un accord d'entreprise ou du contrat de travail.

Exemple : Dans la convention Syntec, la prime d'ancienneté représente 3 % du salaire après 3 ans, puis +1 % par an, plafonnée à 15 % au bout de 15 ans.

Obligation de l'employeur de rechercher un emploi adapté pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, en tenant compte des préconisations médicales. Cette recherche doit être loyale, écrite et porter sur tous les postes disponibles dans l'entreprise et le groupe.

Exemple : Après une déclaration d'inaptitude au poste, l'employeur dispose d'un mois pour proposer un reclassement ; à défaut, il doit licencier pour inaptitude et reprendre le versement du salaire.

Jours de repos accordés en compensation d'un temps de travail dépassant les 35 heures hebdomadaires légales, sans atteindre les seuils des heures supplémentaires. Modalités fixées par accord d'entreprise.

Mode de rupture amiable d'un CDI à l'initiative conjointe du salarié et de l'employeur. Ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Nécessite l'homologation de la DDETS.

Document remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat, listant toutes les sommes versées (dernier salaire, indemnités, congés payés non pris, prime…). Peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois s'il a été signé.

Examen médical sollicité par le salarié, son médecin traitant ou le médecin-conseil de la Sécurité sociale, pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours, afin de préparer le retour à l'emploi. Elle permet au médecin du travail de recommander des aménagements de poste ou un reclassement.

Exemple : Avant la fin d'un arrêt de 6 mois pour une opération du dos, un salarié peut demander une visite de pré-reprise pour discuter d'un aménagement de poste ou d'une formation à un autre métier.