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Actualités juridiques
Toutes les nouveautés du droit français : nouveaux barèmes, changements législatifs, jurisprudences importantes.
Articles d'actualité
- FinancesFinances
Plafond du LEP relevé à 12 000 € au 1er août 2026
Le plafond du Livret d'Épargne Populaire (LEP) passe de 10 000 € à 12 000 € au 1er août 2026. Mesure pour relancer l'épargne populaire. Détails et démarches.
Lire la suite → - ImmobilierImmobilier
IRL T2 2026 : l'INSEE publie l'indice, +1,9 % sur un an
L'INSEE a publié l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2e trimestre 2026 : 148,42, soit une hausse de 1,9 % sur un an. Détails et impact pour les locataires.
Lire la suite → - FinancesFinances
Taux d'intérêt légal 2e semestre 2026 : 6,80 % pour les particuliers
La Banque de France a publié les nouveaux taux d'intérêt légal applicables du 1er juillet au 31 décembre 2026. Hausse à 6,80 % pour les particuliers, 8,10 % pour les professionnels.
Lire la suite → - TravailTravail
SMIC : revalorisation exceptionnelle au 1er juillet 2026
Le gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle du SMIC au 1er juillet 2026, en plus de l'indexation automatique sur l'inflation. Détails et impact sur les bulletins de salaire.
Lire la suite → - ProcédureFamille
Pension alimentaire : l'intermédiation par l'ARIPA
Depuis le 1er janvier 2023, l'ARIPA (CAF/MSA) assure automatiquement l'intermédiation du versement des pensions alimentaires pour limiter les impayés. Comment.
Lire la suite → - LégislationTravail
Réforme des retraites : âge légal et durée de cotisation
La réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023 relève progressivement l'âge légal de départ. Quel âge et quel nombre de trimestres en 2026 ?
Lire la suite → - BarèmeFiscalité
Taxe d'habitation 2026 : résidences secondaires
La taxe d'habitation a été supprimée sur les résidences principales en 2023, mais elle reste due sur les résidences secondaires en 2026, avec des majorations.
Lire la suite → - LégislationTravail
Assurance chômage 2026 : durée d'indemnisation
Depuis février 2023, la durée d'indemnisation du chômage est réduite de 25 % quand le marché de l'emploi est favorable. État des règles en 2026 et conditions.
Lire la suite → - ProcédureTravail
CPF : le reste à charge de 100 € en pratique
Depuis 2024, l'utilisation du Compte personnel de formation est soumise à une participation de 100 € (indexée sur l'inflation). Qui paie, qui en est exonéré et.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Encadrement des loyers : les villes concernées en 2026
Plusieurs grandes villes appliquent un encadrement strict des loyers en 2026 : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble. Comment.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Loi Pinel : fin du dispositif au 31 décembre 2024
Le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière a pris fin au 31 décembre 2024. Quelles sont les alternatives pour investir dans l'immobilier locatif en.
Lire la suite → - BarèmeTravail
SMIC 2026 : revalorisation au 1er janvier
Le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2026. Découvrez le nouveau montant horaire et mensuel net, et les impacts sur les contrats à temps partiel et le calcul.
Lire la suite → - ProcédureTravail
RQTH : reconnaissance du travailleur handicapé (MDPH)
La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (MDPH) ouvre l'accès à l'OETH, aux aménagements de poste et à l'AGEFIPH. Dossier, délais et conseils.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Frais kilométriques des bénévoles : la réduction d'impôt
Les bénévoles d'associations d'intérêt général peuvent renoncer au remboursement de leurs frais et bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % sur les.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Quotient familial : parts et plafonnement de l'impôt
Le nombre de parts diminue votre impôt. Mais le plafonnement à 1 759 € par demi-part en limite l'effet pour les hauts revenus. Calcul concret et cas.
Lire la suite → - ProcédureFamille
Médiation familiale préalable obligatoire avant le juge
Pour modifier une pension alimentaire ou une garde d'enfant, vous devez désormais tenter une médiation familiale avant de saisir le juge dans certains.
Lire la suite → - ProcédureJustice
Aide juridictionnelle : conditions de ressources et démarches
L'État prend en charge tout ou partie des frais de justice (avocat, huissier, expert) selon vos ressources. Plafond, calcul, pièces à fournir et délais de.
Lire la suite → - ProcédureBanque
Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
La commission de surendettement peut suspendre vos crédits, négocier vos dettes ou les effacer (PRP). Conditions, pièces, déroulement et conséquences à.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
CESU déclaratif : embaucher un salarié à domicile
Le Chèque Emploi Service Universel simplifie l'embauche d'une femme de ménage, garde d'enfants ou aide à domicile. Un seul formulaire en ligne, l'URSSAF.
Lire la suite → - LégislationConsommation
Loi Chatel : résilier un contrat à reconduction tacite
Le professionnel doit vous prévenir de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance. À défaut, vous pouvez.
Lire la suite → - ConseilFiscalité
Crédit d'impôt services à la personne : plafonds 2026
Le crédit d'impôt de 50 % couvre le ménage, le jardinage, le soutien scolaire ou l'aide à domicile, dans la limite de 12 000 € (plus selon situation). Mode.
Lire la suite → - LégislationTravail
Indemnité de fin de CDD : calcul et exceptions
L'indemnité de précarité (10 % de la rémunération brute totale) est due à la fin de la plupart des CDD, mais sept situations l'excluent. Détail des règles et.
Lire la suite → - LégislationTravail
Droit à la déconnexion : les obligations de l'employeur
Tout salarié bénéficie d'un droit à la déconnexion hors de son temps de travail. Cadre légal, obligations de l'employeur et recours en cas de manquement.
Lire la suite → - ConseilFamille
PACS ou mariage : les différences fiscales et patrimoniales
PACS et mariage ouvrent presque les mêmes droits fiscaux mais diffèrent fortement sur le patrimoine, la succession et la rupture. Comparaison point par point.
Lire la suite → - BarèmeBanque
Saisie sur salaire : le barème des quotités saisissables
Vos créanciers peuvent saisir une partie de votre salaire selon un barème révisé chaque année. Quotités, fraction insaisissable et procédure de recours.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
Carte grise en ligne : la procédure ANTS étape par étape
Toutes les démarches de carte grise se font sur le site de l'ANTS. Pièces à fournir, délais, coût et erreurs fréquentes pour réussir sa demande.
Lire la suite → - ProcédureTravail
Abandon de poste : la présomption de démission
Un salarié qui ne revient plus à son poste peut être présumé démissionnaire après mise en demeure. Procédure pour l'employeur et recours du salarié.
Lire la suite → - ProcédureImmobilier
Préavis de location à 1 mois : zone tendue et autres cas
Le préavis légal pour quitter une location vide est de 3 mois, mais peut tomber à 1 mois dans plusieurs situations. Conditions, justificatifs et procédure.
Lire la suite → - LégislationImmobilier
Logements classés F : interdiction de location en 2028
Les passoires énergétiques classées F au DPE seront interdites à la location pour les nouveaux baux à partir de 2028. Bailleurs, anticipez vos travaux.
Lire la suite → - ProcédureConsommation
Médiation de la consommation : un recours gratuit
Avant tout procès contre un professionnel, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Conditions, démarche et délais à connaître.
Lire la suite → - ProcédureAdministratif
Contester un FPS : le RAPO, étape obligatoire
Avant tout recours judiciaire contre un forfait post-stationnement, il faut envoyer un RAPO sous 1 mois. Procédure, motifs valables et délais à respecter.
Lire la suite → - LégislationFiscalité
Loi de finances 2026 : les 5 mesures fiscales clés
Tranches d'IR, flat tax, PEA, niches révisées… La loi de finances 2026 remodèle votre fiscalité dès cette année.
Lire la suite → - ProcédureTravail
Arrêts maladie abusifs : le portail de signalement employeur
Un portail permet aux employeurs de signaler à l'Assurance maladie les arrêts de travail suspects. Mode d'emploi et limites légales.
Lire la suite → - BarèmeFiscalité
Barème kilométrique 2026 : revalorisation de 5 %
L'administration fiscale a publié son arrêté du 16 janvier 2026 fixant le nouveau barème kilométrique pour les frais professionnels.
Lire la suite → - BarèmeBanque
Taux d'intérêt légal 1er semestre 2026 : 6,65 %
La Banque de France a publié les nouveaux taux d'intérêt légal applicables au 1er semestre 2026 : 6,65 % pour les particuliers, 7,93 % pour les professionnels.
Lire la suite → - BarèmeImmobilier
IRL T1 2026 : la révision annuelle des loyers
L'INSEE a publié l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 1er trimestre 2026 : 147,03 points, soit une hausse limitée de 2,1 % sur un an.
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