⏱️ Tous les délais en un coup d'œil
31 délais essentiels recensés par catégorie : consommation, travail, immobilier, administratif, justice. Avec source officielle et points d'attention pour chacun.
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Calculateur de jours ouvrés →⏱️ Jours calendaires
Délai pour annuler un achat effectué à distance ou par démarchage, sans justification.
📅 Point de départ : Réception du bien (ou conclusion du contrat pour un service)
⚠️ Étendu à 12 mois si le professionnel n'a pas fourni les informations obligatoires.
⏱️ Jours calendaires
Délai pour renoncer à un crédit à la consommation signé.
📅 Point de départ : Signature de l'offre de prêt
⏱️ Jours calendaires
Délai de réflexion incompressible avant acceptation d'une offre de prêt immobilier.
📅 Point de départ : Réception de l'offre de prêt par l'emprunteur
⚠️ Le délai est de réflexion, pas de rétractation : impossible d'accepter avant 10 jours.
⏱️ Jours années
Délai pour faire valoir un défaut de conformité sur un bien neuf.
📅 Point de départ : Livraison du bien
⚠️ 1 an pour les biens d'occasion vendus par un pro depuis 2022.
⏱️ Jours années
Délai pour faire valoir un vice caché sur un bien acheté.
📅 Point de départ : Découverte du vice (et non l'achat)
⏱️ Jours mois
Délai pour saisir le conseil de prud'hommes après un licenciement.
📅 Point de départ : Notification du licenciement
⚠️ Délai réduit (depuis 2017). Avant la loi Macron, le délai était de 5 ans.
⏱️ Jours mois
Délai pour contester le reçu pour solde de tout compte signé.
📅 Point de départ : Signature du reçu
⚠️ Si le STC n'a pas été signé, vous conservez tous vos droits sans limite.
⏱️ Jours ouvrables
Délai minimum entre la convocation et l'entretien préalable.
📅 Point de départ : Présentation de la lettre de convocation
⏱️ Jours mois
Préavis légal en cas de démission d'un CDI avec plus de 2 ans d'ancienneté.
📅 Point de départ : Notification de la démission
⚠️ 1 mois entre 6 mois et 2 ans. Variable selon convention collective.
⏱️ Jours mois
Préavis du locataire pour donner congé sur un logement vide hors zone tendue.
📅 Point de départ : Réception du congé par le bailleur
⚠️ Réduit à 1 mois en zone tendue ou avec motif particulier (perte d'emploi, mutation…).
⏱️ Jours mois
Préavis universel pour quitter un logement meublé.
📅 Point de départ : Réception du congé par le bailleur
⏱️ Jours mois
Délai pour le bailleur de restituer le dépôt de garantie après remise des clés.
📅 Point de départ : Remise des clés au bailleur
⚠️ 1 mois si état des lieux conforme. 2 mois si retenues. Pénalité de 10 % du loyer/mois de retard.
⏱️ Jours années
Délai pour le bailleur pour réclamer un loyer non payé.
📅 Point de départ : Date d'exigibilité du loyer
⏱️ Jours années
Couvre les éléments d'équipement dissociables du bâti (chauffe-eau, volets roulants, robinetterie, plaques de cuisson…).
📅 Point de départ : Réception des travaux (procès-verbal signé)
⚠️ Le constructeur doit remplacer ou réparer l'équipement défaillant. Distinct de la garantie décennale (gros œuvre) et de la garantie de parfait achèvement (1 an).
⏱️ Jours années
Couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou le rendent impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations, défauts d'étanchéité…).
📅 Point de départ : Réception des travaux (procès-verbal signé)
⚠️ Obligatoire pour tout constructeur (assurance décennale). Présomption de responsabilité : le constructeur doit prouver l'absence de faute pour s'exonérer.
⏱️ Jours mois
Délai pour répondre à l'offre de vente que le bailleur doit notifier au locataire lorsqu'il met en vente un logement loué nu.
📅 Point de départ : Réception de la notification d'offre de vente (lettre recommandée AR)
⚠️ Si le locataire accepte au prix offert : il dispose de 2 mois pour réaliser la vente (4 mois s'il déclare avoir recours à un prêt). Le silence du locataire vaut refus.
⏱️ Jours mois
Délai pour contester une décision administrative.
📅 Point de départ : Notification de la décision (ou décision implicite à J+2 mois)
⚠️ Prolongé à 1 an si la décision n'indique pas les voies de recours (article R421-5).
⏱️ Jours mois
Délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision (accord ou rejet selon le domaine).
📅 Point de départ : Réception de la demande par l'administration
⚠️ Le silence vaut accord par principe depuis 2013, MAIS avec de nombreuses exceptions (fiscal, étrangers, social…).
⏱️ Jours années
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut redresser un contribuable. Au-delà, le contrôle ne peut plus aboutir à rectification.
📅 Point de départ : 31 décembre de l'année d'imposition concernée
⚠️ Porté à 6 ans en cas d'activité occulte, à 10 ans pour les avoirs étrangers non déclarés. ISF/IFI : 6 ans en cas d'omission.
⏱️ Jours mois
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité, puis recours juridictionnel devant la Commission du contentieux du stationnement payant.
📅 Point de départ : Date d'avis de paiement du FPS (date de notification)
⚠️ Le RAPO doit être envoyé avant tout recours. Pas besoin d'avocat. Paiement préalable du FPS contesté supprimé depuis le 1er janvier 2022 (décision Conseil constitutionnel).
⏱️ Jours mois
Délai pour contester une décision de France Travail (refus d'allocation, montant, radiation, trop-perçu). Recours préalable obligatoire avant le tribunal administratif.
📅 Point de départ : Notification de la décision contestée
⚠️ Le recours gracieux suspend les voies de recours pendant 2 mois. En cas de rejet (ou silence valant rejet), 2 mois pour saisir le tribunal administratif compétent.
⏱️ Jours années
Délai général pour agir devant un tribunal civil.
📅 Point de départ : Connaissance des faits par le titulaire du droit
⚠️ Exceptions nombreuses : 2 ans pour B2C, 30 ans pour immobilier…
⏱️ Jours calendaires
Pas de délai obligatoire mais en pratique 8 à 15 jours conseillés.
📅 Point de départ : Expiration du délai accordé dans la mise en demeure
⚠️ Conseillé d'attendre 7-15 jours après l'expiration pour éviter une critique de procédure prématurée.
⏱️ Jours années
Délai au-delà duquel le ministère public ne peut plus engager de poursuites pénales contre l'auteur d'une infraction.
📅 Point de départ : Jour de la commission de l'infraction (ou révélation pour les infractions occultes)
⚠️ Contraventions : 1 an. Délits : 6 ans. Crimes : 20 ans (30 ans pour terrorisme, crimes sexuels sur mineurs, etc.). Imprescriptibilité pour les crimes contre l'humanité.
⏱️ Jours calendaires
Délai pour annuler un contrat d'assurance vie sans justification.
📅 Point de départ : Réception du contrat (et non de la signature)
⏱️ Jours calendaires
Délai pour demander le remboursement d'un prélèvement autorisé.
📅 Point de départ : Date du prélèvement
⚠️ 13 mois pour un prélèvement non autorisé. Remboursement immédiat sous 10 jours ouvrables.
⏱️ Jours mois
Délai à respecter après réclamation à la banque avant de saisir le médiateur.
📅 Point de départ : Envoi de la réclamation écrite à la banque
⏱️ Jours ouvrés
Délai pour informer l'assureur d'un sinistre couvert par le contrat (dégât des eaux, incendie, vol, accident...).
📅 Point de départ : Connaissance du sinistre par l'assuré
⚠️ Vol et cambriolage : 2 jours ouvrés. Catastrophe naturelle : 30 jours après publication de l'arrêté au JO. Tempête, grêle, neige : 5 jours ouvrés. Vérifier les délais spécifiques au contrat.
⏱️ Jours mois
Délai pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts et payer les droits éventuels.
📅 Point de départ : Décès du défunt
⚠️ Délai porté à 12 mois si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine. Pénalités de retard de 10 % au-delà de 6 mois, puis intérêts à 0,2 % / mois.
⏱️ Jours mois
Délai dont dispose l'héritier pour exercer son option (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation).
📅 Point de départ : Décès du défunt — sommation peut accélérer après 4 mois
⚠️ Tout intéressé (créancier, cohéritier) peut sommer l'héritier d'opter après 4 mois. L'héritier a alors 2 mois pour répondre, sinon il est réputé acceptant pur et simple.
⏱️ Jours calendaires
Délai pendant lequel La Poste garde un recommandé en attente de retrait.
📅 Point de départ : Première présentation par le facteur
⚠️ Au-delà, le pli retourne à l'expéditeur. Juridiquement, la première présentation fait foi.
⚖️ Important — un délai dépassé est généralement forclos (= impossible à rattraper). Vérifiez toujours la date exacte avec un outil approprié.
💡 Notre calculateur de jours ouvrés prend en compte les week-ends et les jours fériés français pour calculer une date d'échéance précise.